Statut juridique : paysagiste – Comment choisir, quelles options possibles, quelles erreurs éviter ?
Le paysagisme en France est un domaine qui conjugue art, technique, et passion pour la nature, offrant une vaste gamme de services allant de la conception de jardins et espaces verts à leur réalisation et entretien. Ce secteur attire de plus en plus d’individus désireux de contribuer à la création d’espaces harmonieux et durables, qui améliorent le cadre de vie tout en respectant l’environnement. Cependant, s’installer à son compte en France nécessite de naviguer à travers un labyrinthe de choix, notamment en ce qui concerne le statut juridique de paysagiste à adopter. Cet article vise à éclairer ces choix, en offrant une vue d’ensemble sur le métier de paysagiste et sur les implications légales de chaque statut juridique possible.
Le métier de paysagiste en France
Le paysagiste est un professionnel créatif et technique, qui planifie, conçoit, et entretient des espaces extérieurs. En France, ce métier se caractérise par une diversité d’approches et de spécialisations, reflétant la richesse des paysages français, des jardins historiques aux créations contemporaines, en passant par les espaces urbains verts. Le paysagiste peut exercer en tant qu’indépendant, au sein d’une entreprise paysagère, ou pour le compte de collectivités territoriales.
La formation pour devenir paysagiste est aussi variée que le métier lui-même, allant de diplômes techniques spécifiques à des formations supérieures en écoles d’architecture paysagère. Ces parcours préparent les futurs professionnels aux différentes facettes de leur métier, leur enseignant à conjuguer sens esthétique, connaissances botaniques, maîtrise des techniques de paysage, et compréhension des enjeux environnementaux. Mais le métier de paysagiste est aussi un métier à risque, qui peut mettre à rude épreuve votre corps si vous ne faites pas constamment attention. C’est pourquoi le choix de votre statut juridique est d’autant plus important.
Auto-entreprise et paysagiste : incompatibilité il y a
En effet, en France, il n’est pas permis aux paysagistes d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. La raison ? En tant que paysagiste, vous exercez une activité dite agricole, vous dépendez donc de la MSA. Et la MSA dispose de son propre régime de couverture sociale, elle ne reconnaît donc pas la micro-entreprise parmi les statuts éligibles à son régime.
Alors attention. On dit souvent qu’il est tout de même possible d’exercer le métier de paysagiste en micro-entreprise en créant une activité de « multi service », ce qui est faux. Ou presque. En réalité, si vous créez une activité de multi services et que vous réalisez des travaux de paysagistes, vous risquez gros :
- Premièrement, vos assurances professionnelles se désengageront en cas de litige / accident, sous prétexte que vous n’avez jamais déclaré votre vraie activité ;
- Deuxièmement, en cas de contrôle, vous risquez un sévère alignement si l’administration se rend compte de la supercherie ;
Mais alors, la micro-entreprise et le métier de paysagiste, c’est dans quels cas ?
Les cas où la micro-entreprise sera autorisée
Pour pouvoir exercer votre activité de paysagiste sous la forme de la micro-entreprise, vous devez réaliser une activité principale à caractère commercial. Ce sera le cas par exemple si votre activité principale est de vendre des plantes achetées en l’état. Il en sera de même si votre activité principale est de concevoir des projets de jardins sans les réaliser.
Qu’entend-on par activité principale ? Par activité principale, on sous-entend ici que votre chiffre d’affaires est principalement composé de prestations de ce type. Si l’activité de réalisation de travaux paysagers est secondaire, vous pouvez être exclu du régime de la MSA et donc profiter du statut de micro-entrepreneur.
Facteurs à considérer pour choisir son statut juridique de paysagiste
Le choix du statut juridique de paysagiste à adopter dépend avant tout de vos ambitions, vos compétences et votre personnalité.
En fonction du caractère de l’activité proposée, vous l‘aurez compris, certains statuts ne vous seront pas permis en tant que paysagiste (la micro-entreprise donc).
Le volume d’affaires que vous prévoyez de réaliser est également très important. Plus il est élevé, moins les statuts juridiques « simples » comme l’entreprise individuelle seront intéressants.
Enfin, votre cadre familial, vos besoins en protection sociale ainsi que vos besoins en investissements seront également des facteurs clés pour choisir le bon statut juridique de paysagiste.
Quel statut juridique choisir pour devenir paysagiste ?
Voici un tour d’horizon des principaux statuts juridiques existants pour vous lancer à votre compte en tant que paysagiste.
Paysagiste en nom propre ou en société ?
Avant de choisir le statut juridique adéquat, vous devez connaître la différence entre exercer en nom propre et exercer en société. Un paysagiste en nom propre exerce son activité sous sa propre personne. Il déclare les chiffres de son activité en son nom, paie directement l’impôt sur sa déclaration de revenus. Il engage aussi son patrimoine personnel en cas de dette fiscale et sociale. En contrepartie, il bénéficie d’un formalisme de création et de suivi administratif allégé et peu coûteux.
A l’inverse, le paysagiste qui exerce en société est associé avec d’autres personnes pour réaliser son activité, mais il peut aussi être seul. La société aura un vrai avantage si vous cherchez à lever des fonds ou simplement obtenir un prêt de votre banque. La société permet également beaucoup plus de mécanismes pour optimiser votre imposition. Elle est donc conseillée aux projets un peu plus ambitieux. En contrepartie, une société implique des frais de création et de gestion plus élevés.
Pour en savoir plus, découvrez notre article sur l’entreprise en nom propre vs la société.
Statuts juridiques pour être paysagiste en nom propre
En nom propre, vous aurez le choix entre :
- L’entreprise individuelle : révisé il y a peu, l’entreprise individuelle (abrégé EI) est un statut d’indépendant en nom propre très intéressant aujourd’hui. En tant que paysagiste en entreprise individuelle, vous bénéficiez d’une création sans frais, d’un statut déclaratif allégé (une comptabilité simple de suivi des dépenses recettes suffit) et d’une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Et c’est tout. Car oui, à l’époque le statut d’indépendant était interdit pour les activités agricoles, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Seule l’option pour le régime de la micro-entreprise avec son formalise ultra-allégé reste fermé aux exploitants agricoles que sont les paysagistes.
Statuts juridiques pour être paysagiste en société
En tant que paysagiste en société, vous aurez le choix entre les statuts juridiques suivants :
- SARL, ou EURL si vous êtes seul(e) : vous bénéficiez de la protection sociale de travailleur non salarié, peu coûteuse mais moins protectrice. Vous devrez alors souscrire à des contrats de couverture supplémentaires.
- SAS ou SASU si vous êtes seul(e) : en SAS, vous êtes considéré comme un dirigeant assimilé salarié. Vous êtes protégé presque comme un salarié, donc au coût d’un salarié. La distribution de dividendes en SAS/SASU est pour le moment très avantageuse.
- L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) : l’EARL est une société civile. Ce qui signifie que l’impôt est payé par les associés de l’exploitation. L’EARL n’a pas de grand intérêt aujourd’hui.
- Les autres formes de société civile et groupements agricoles : ces statuts n’ont aujourd’hui plus de vrai intérêt. Le seul qui pourrait encore en avoir aujourd’hui serait le GAEC, qui permet aux exploitants agricoles de mettre en commun des moyens dans une structure tout en conservant leur indépendance juridique.
Comment choisir le bon statut juridique pour s’installer en tant que paysagiste ?
Pour choisir le bon statut juridique de paysagiste, vous devez avant tout faire l’état des lieux sur votre projet. Quels sont vos perspectives de vente ? A qui vous adressez-vous ? Comment projetez-vous votre évolution à court et moyen terme ?
Ensuite, vous devez prendre en considération votre environnement familial et votre besoin de protection sociale. Le statut social du dirigeant est l’une des composantes principales pour faire le bon choix de statut juridique de paysagiste.
Votre personnalité sera finalement le critère de choix définitif. A quel point êtes-vous prêt à vous immiscer dans la gestion d’une société ? Disposez-vous déjà de compétences entrepreneuriales ou découvrez-vous cela pour la première fois ? Et surtout, quelles sont vos ressources financières et vos besoins. D’où l’importance de préparer un projet d’entreprise.
Finalement, le mieux pour choisir le bon statut juridique pour activité de paysagiste restera de vous faire conseiller par un professionnel. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires sera le plus à même de vous aiguiller en fonction de vos besoins.
Si vous souhaitez en savoir plus, découvrez comment choisir son statut juridique.
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