Ouvrir sa micro entreprise est une tâche à la fois simple et compliquée. Ce statut qui permet de bénéficier d’une souplesse et d’une facilitée d’exploitation, peut parfois s’avérer fastidieux, notamment en ce qui concerne la procédure de création d’une micro entreprise sur le guichet unique des entreprises. On vous dit tout dans cet article…
La micro entreprise est une option fiscale du statut juridique d’entreprise individuelle ou de celui d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). En d’autres termes, la micro entreprise est une entreprise individuelle ou une EURL qui a levée l’option pour l’imposition selon le régime de la micro entreprise.
Aussi, il n’existe aucune différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise : il s’agît de deux noms pour un même statut.
Le principal avantage à ouvrir sa micro entreprise est la facilité d’accès au statut : peu de formalisme, peu de contrainte juridique, formalités déclaratives très allégées… Et un statut social de travailleur non salarié qui ne revient pas très cher.
Partant déjà d’un statut souple, celui de l’entreprise individuelle, l’option pour la micro entreprise permet finalement de rendre l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre ultra accessible.
Pour ouvrir sa micro entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé, de nationalité française, d’un pays membre de l’UE ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.
De plus, vous ne devez pas être frappé d’interdiction ou d’incapacité d’exercer.
Toutefois, ouvrir sa micro entreprise, c’est aussi un certain nombre d’inconvénients : vous ne pouvez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, vous ne pouvez pas déduire les investissements initiaux et vos charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires de l’activité.
C’est pourquoi le choix du statut juridique de votre future entreprise doit être bien réfléchi et réalisé avec l’aide d’un professionnel.
Les mineurs non émancipés, les étrangers sans titre de séjour ou les personnes frappées d’interdiction ou d’incapacité ne peuvent pas ouvrir de micro entreprise.
Aussi, certaines activités ne permettent pas d’ouvrir sa micro entreprise : il s’agît plus particulièrement des métiers qui bénéficient de leur propre organisme de cotisations sociales : les professions agricoles, les avocats, les experts-comptables, les médecins…
Aussi, certaines activités soumises à la TVA immobilière ne peuvent pas être exercées en micro entreprise.
La création d’une entreprise sous forme de micro entreprise est toujours gratuite, peu importe l’activité exercée.
Toutefois, des frais peuvent être engagés lors du processus de création pour suivre les formations obligatoires (le SPI pour les artisans n’est plus obligatoire depuis 2023, la formation à l’hygiène alimentaire pour les restaurateurs par exemple).
Pour ouvrir sa micro entreprise il faut :
Pour ouvrir sa micro entreprise sur le guichet unique de l’INPI, vous devez réaliser les étapes suivantes :
Rendez-vous sur le portail des e-procédures du guichet unique de l’INPI ;
Choisissez ensuite « société unipersonnelle » / « société commerciale à responsabilité limitée » et enfin « SARL … » en fonction du type d’EURL que vous souhaitez créer ;
Une fois ces étapes complétées, vous devrez renseigner les informations demandées au fil des étapes, choisir les options fiscales… Pour bénéficier du régime micro-BIC (équivalent de la micro entreprise en EURL), vous devrez choisir l’option dans le volet fiscal de la procédure. Bonne chance !
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