Ouvrir sa micro entreprise : étapes et procédure de création sur le guichet unique
Ouvrir sa micro entreprise est une tâche à la fois simple et compliquée. Ce statut qui permet de bénéficier d’une souplesse et d’une facilitée d’exploitation, peut parfois s’avérer fastidieux, notamment en ce qui concerne la procédure de création d’une micro entreprise sur le guichet unique des entreprises. On vous dit tout dans cet article…
Qu’est ce que la micro entreprise ?
La micro entreprise est une option fiscale du statut juridique d’entreprise individuelle ou de celui d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). En d’autres termes, la micro entreprise est une entreprise individuelle ou une EURL qui a levée l’option pour l’imposition selon le régime de la micro entreprise.
Aussi, il n’existe aucune différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise : il s’agît de deux noms pour un même statut.
Pourquoi créer une micro entreprise ?
Les avantages du statut
Le principal avantage à ouvrir sa micro entreprise est la facilité d’accès au statut : peu de formalisme, peu de contrainte juridique, formalités déclaratives très allégées… Et un statut social de travailleur non salarié qui ne revient pas très cher.
Partant déjà d’un statut souple, celui de l’entreprise individuelle, l’option pour la micro entreprise permet finalement de rendre l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre ultra accessible.
Les conditions d’accès
Pour ouvrir sa micro entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé, de nationalité française, d’un pays membre de l’UE ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.
De plus, vous ne devez pas être frappé d’interdiction ou d’incapacité d’exercer.
Les inconvénients du statut
Limites de la micro entreprise
Toutefois, ouvrir sa micro entreprise, c’est aussi un certain nombre d’inconvénients : vous ne pouvez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, vous ne pouvez pas déduire les investissements initiaux et vos charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires de l’activité.
C’est pourquoi le choix du statut juridique de votre future entreprise doit être bien réfléchi et réalisé avec l’aide d’un professionnel.
Qui ne peut pas ouvrir une micro entreprise ?
Les mineurs non émancipés, les étrangers sans titre de séjour ou les personnes frappées d’interdiction ou d’incapacité ne peuvent pas ouvrir de micro entreprise.
Aussi, certaines activités ne permettent pas d’ouvrir sa micro entreprise : il s’agît plus particulièrement des métiers qui bénéficient de leur propre organisme de cotisations sociales : les professions agricoles, les avocats, les experts-comptables, les médecins…
Aussi, certaines activités soumises à la TVA immobilière ne peuvent pas être exercées en micro entreprise.
Quel coût pour créer une micro entreprise ?
La création d’une entreprise sous forme de micro entreprise est toujours gratuite, peu importe l’activité exercée.
Toutefois, des frais peuvent être engagés lors du processus de création pour suivre les formations obligatoires (le SPI pour les artisans n’est plus obligatoire depuis 2023, la formation à l’hygiène alimentaire pour les restaurateurs par exemple).
Comment créer une micro entreprise : les étapes
Pour ouvrir sa micro entreprise il faut :
- Réaliser une étude de marché et un business plan ;
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la structure ;
- Réaliser le formalisme pré-création en cas d’activité réglementée (demande de carte professionnelle pour les activités de food-truck, d’agrément pour les sociétés de courtage…) ;
- Immatriculer l’activité sur le guichet unique de l’INPI ;
Procédure de création de sa micro entreprise sur le guichet unique de l’INPI
Pour ouvrir sa micro entreprise sur le guichet unique de l’INPI, vous devez réaliser les étapes suivantes :
Rendez-vous sur le portail des e-procédures du guichet unique de l’INPI ;
- Connectez-vous avez vos identifiants France Connect, ou des identifiants dédiés ;
- Une fois sur le portail e-procédure, cliquez sur « déposer une formalité de création… »
- Cliquez sur « créer une entreprise »
- Choisissez la forme juridique désirée :
- Entrepreneur individuel : cochez la case « option pour le régime micro entreprise »
- EURL : choisissez « personne morale »
Choisissez ensuite « société unipersonnelle » / « société commerciale à responsabilité limitée » et enfin « SARL … » en fonction du type d’EURL que vous souhaitez créer ;
Une fois ces étapes complétées, vous devrez renseigner les informations demandées au fil des étapes, choisir les options fiscales… Pour bénéficier du régime micro-BIC (équivalent de la micro entreprise en EURL), vous devrez choisir l’option dans le volet fiscal de la procédure. Bonne chance !
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