Le statut social du dirigeant
Lorsque vous créez votre société, il est important de savoir que selon la forme de société que vous allez créer, le nombre de parts que vous allez détenir, et donc les choix que vous allez faire avant même de percevoir la moindre rémunération, les cotisations sociales que vous verserez ne seront pas les mêmes. Le statut social du dirigeant / gérant est donc un élément clef pour le choix d’une forme juridique. Le statut social du dirigeant
Les deux types de statuts sociaux d'un gérant / président d'une entreprise
Le statuts social de travailleur non salarié (TNS) ou indépendant
Ce statut est le statut le plus avantageux sur le plan de la rémunération puisqu’il est moins onéreux (on paie moins de charges sociales en tant que TNS).
En effet, les cotisations sociales du gérant majoritaire sont exemptes de cotisations chômage (le travailleur indépendant ou le TNS peut cependant bénéficier d’une indemnité chômage, mais réduite par rapport aux salariés, il s’agît de l’ATI) et sont exemptes de prévoyance (sauf exceptions pour quelques activités).
Les autres cotisations qui concerneraient un salarié s’appliquent, mais à des taux moins élevés (et donc une indemnisation moins élevée également).
C’est pour cela que nous conseillons à tous nos TNS de souscrire des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire afin d’améliorer leur couverture sociale.
Le statut social d’assimilé salarié
Comme l’indique son nom, le statut d’assimilé salarié est un statut équivalent au statut de salarié. La protection sociale est la même, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas. De ce fait, le taux de cotisation est plus élevé pour l’assimilé salarié que pour le TNS.
Le statut social du gérant de SARL
Le gérant de SARL a un statut social qui va dépendre du pourcentage de participation qu’il détient dans la société.
S’il est majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient plus de 50% du capital de la société (plus de 50% des parts de la société), il aura obligatoirement le statut de travailleur non salarié (TNS).
Lorsqu’il est égalitaire ou minoritaire, ce dernier aura le statut social d’assimilé salarié.
Enfin, lorsque le gérant de SARL ne détient aucune part dans le capital (il est donc tiers à l’entreprise), ce dernier bénéficie du statut social de salarié, et cotise donc à l’assurance chômage.
Le gérant d’EURL aura forcément le statut de travailleur non salarié (TNS).
Le statut social du président de SAS
En tant que gérant de SAS ou de SASU, vous aurez obligatoirement le statut d’assimilé salarié.
Toutefois, comme pour la SARL, si vous ne détenez aucune participation dans la société », vous aurez le statut de salarié (vous cotiserez donc à l’assurance chômage et y aurez donc droit comme n’importe quel salarié).
ATTENTION toutefois, il ne faut pas seulement se concentrer sur l’aspect pécuniaire pour décider du statut social, car d’autres paramètres entrent en compte, et notamment le niveau de protection sociale que vous désirez, mais aussi celui que vous pourriez être contraint d’adopter selon votre activité, votre âge…
Faites vous accompagner par un professionnel dans ce choix, c’est la meilleure solution pour éviter une sortie de trésorerie importante au moment où votre société en aura besoin.
NOUVEAUX-ENTREPRENEURS est une entreprise spécialisée dans la création de sociétés. A chaque étape de ce processus, nous avons une solution et des conseils à vous apporter. Contactez-nous pour plus d’informations.
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