EI forme juridique
Qu’est-ce que la forme juridique Entreprise Individuelle ?
L’Entreprise Individuelle est une forme juridique d’exercice créé par la Loi le 15 juin 2010. Pour dire vrai, c’est l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui a été créée à cette date-là. Et ce statut a été supprimé le 15 mai 2022, afin de laisser place à la forme juridique d’Entreprise Individuelle (EI).
Quelles sont les caractéristiques de la forme juridique Entreprise Individuelle ?
L’EI (forme juridique Entreprise Individuelle) est un statut d’exercice en nom propre. En d’autres termes, c’est vous en tant que personne physique qui exercez l’activité, aucune société n’existe.
Auparavant en EIRL, la personne physique engageait son patrimoine privé au titre de son activité.
Avec le nouveau statut d’EI, la responsabilité de la personne physique est limitée au patrimoine professionnel.
Mais surtout, l’Entreprise Individuelle vous permet une création facilitée et à moindre coût. Seule une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI vous sera demandée pour créer une Entreprise Individuelle.
Comment est imposée l’Entreprise Individuelle ?
En EI, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. L’option à l’IS (Impôt sur les sociétés) vous reste cependant possible, mais elle n’a pas réellement de grand intérêt. Si ce n’est celui du coût de la création qui reste moins élevé que dans le cadre d’une société.
Comment se rémunère l’exploitant individuel ?
Assez typique, la rémunération de l’exploitant individuel suit un processus particulier.
Le fait que vous n’exerciez pas en société, mais directement en tant que personne physique, la rémunération d’un exploitant individuel n’est pas perçue comme de la rémunération à proprement parlé. On la considère plutôt comme un prélèvement à l’avance sur le résultat de la société.
Bien sûr, cela implique que la rémunération que vous vous prélevez ne sera pas déduite pour le calcul du résultat. Sinon, cela signifierait que plus vous prendrez de revenus au cours de l’année, moins votre résultat sera élevé, moins vous paierez d’impôt.
Au niveau du statut social, l’exploitant individuel est considéré comme un travailleur indépendant.
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