Vous souhaitez créer une entreprise tout en étant salarié. Découvrez dans cet article quelles sont vos possibilités, vos contraintes, comment vous allez devoir vous y prendre, et bien plus encore dans cet article.
Cette question nous est souvent posée, mais elle paraît légitime. Et la réponse est : oui, en principe. Légalement c’est possible, mais toujours légalement, votre employeur peut vous en empêcher.
En effet, la Loi ne pose pas d’interdiction de cumul contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…) dans une société et gestion de sa propre société. Il existe même un congé spécial création d’entreprise vous permettant de bénéficier jusqu’à un an de congé (renouvelable une fois) pour créer votre société (sauf condition particulière à la convention collective).
Toutefois, la Loi permet aussi à votre employeur de vous empêcher de créer votre propre société si vous travaillez pour lui. N’oubliez pas, le droit du travail donne dans les principes du contrat de travail, le principe de loyauté envers l’employeur.
Il existe donc 2 façons pour votre employeur de vous empêcher de créer votre propre société :
La plus commune, on la retrouve dans une grande majorité de contrats de travail. Elle permet à l’employeur de s’assurer que l’intérêt de sa propre société ne sera pas mis en danger par la création, par l’un de ses salariés, d’une société (concurrentielle ou non).
Attention, cette clause est souvent mal utilisée par les employeurs, puisqu’elle doit normalement s’adresser à des postes considérés comme « stratégiques » pour l’activité de l’entreprise, ne doit pas léser trop lourdement la situation économique du salarié (salarié payé au SMIC alors qu’il gagnerait le triple s’il exerçait à son compte par exemple), mais elle doit surtout être indispensable à l’entreprise (et elle doit pouvoir le prouver).
La clause de non-concurrence :
La clause de non-concurrence ne vous concernera pas lorsque vous êtes salarié. Elle interviendra cependant lorsque vous ne le serez plus. Cette clause interdit à un salarié d’exercer une activité économique concurrentielle (salarié ou à son compte). L’intérêt est ici d’éviter le débauchage de salariés par les concurrents ou l’utilisation d’informations confidentielles pour les mettre à son propre profit. Toutefois, cette clause doit être limitée géographiquement et dans le temps, doit défendre les intérêts de la société (ce qu’elle doit pouvoir démontrer) et surtout proposer une contrepartie financière proportionnée.
Ce sont les 2 seuls moyens pour votre employeur de vous empêcher de créer votre société ou de limiter votre projet de création. Il vous est cependant toujours possible de trouver un accord avec celui-ci.
Toutefois, comme dit précédemment, la Loi cite dans le droit du travail un principe de Loyauté, qu’il faudra s’efforcer de respecter. Les intérêts de la société dans laquelle vous détenez un contrat de travail ne devront pas se heurter à ceux de votre propre société (vol de clientèle, dénigrement…).
Certaines activités sont aussi soumises à des principes déontologiques qui peuvent limiter votre projet de création de société (cas des notaires, des juges, des avocats, experts-comptables…).
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez en plus créer votre entreprise, il faudra forcément choisir un statut juridique pour exercer votre activité. Et bonne nouvelle ici, vous aurez l’embarra du choix. Que ce soit en auto-entreprise (micro-entreprise) ou en société courante (SARL, EURL…), la Loi n’impose pas de restriction.
Sauf bien évidemment celles qui encadrent la création d’une société dans un cas classique (par exemple la SNC pour les tabacs, ou l’interdiction de créer une SARL pour les activités d’assurance et d’épargne…).
Le choix du statut juridique pourra donc être fait librement, en fonction de votre projet, vos ambitions, vos besoins et vos objectifs.
Notez que le choix d’une forme juridique est une étape cruciale de la création d’entreprise. Si vous la sous-estimez, vous risquez de faire un mauvais choix qui vous coûtera forcément de l’argent à un moment où vous n’aurez pas la possibilité de sortir du cash (vous pénaliserez donc votre activité, votre entreprise voire vos fournisseurs).
Pour créer son entreprise quand on est salarié, il faut d’abord s’assurer qu’aucune clause d’exclusivité n’existe dans votre contrat de travail. Si c’est le cas, il faudra voir quelle portée cette clause a (activité concurrentielle ou non).
Il faudra ensuite se rapprocher de votre employeur (ce n’est pas obligatoire, mais c’est souhaitable). Rappelons-le, vous avez un devoir de loyauté envers lui, ce sera le meilleur moyen de vous assurez que ce dernier ne se sente pas trahis.
Maintenant, vous pouvez enfin passer à la création de votre société, à savoir à minima :
NOUVEAUX-ENTREPRENEURS est une entreprise spécialisée dans la création de sociétés. A chaque étape de ce processus, nous avons une solution et des conseils à vous apporter. Contactez-nous pour plus d’informations.