Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Malgré une réforme récente intéressante, les inconvénients de l’entreprise individuelle persistent pour certains. Attention ! Cela ne signifie pas que l’entreprise individuelle n’est pas intéressante : elle le sera en fonction de la situation. Découvrez dans cet article les 5 inconvénients réels de l’entreprise individuelle après la réforme de 2022.
La réforme récente de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, anciennement connue sous le nom d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, a été fortement réformé par la Loi 2022-172 du 14 février 2022. De nombreux mécanismes qui n’étaient pas en adéquation avec notre temps ont été abolis, et il été temps.
Toutefois, malgré cette réforme récente, l’entreprise individuelle comporte toujours certains inconvénients que nous allons découvrir dans cet article.
Si vous n’êtes pas encore informé, voici le récapitulatif des apports du nouveau statut de l’entreprise individuelle.
Les inconvénients de l'entreprise individuelle après la réforme de la Loi 2022-172 du 14-2-2022
L’entreprise individuelle a été instaurée initialement pour faciliter l’accès à l’entreprenariat. Il n’empêche qu’elle comporte toujours 5 inconvénients majeurs :
- Impossibilité de s’associer ;
- Aucune attractivité pour les investisseurs ;
- Optimisation très limitée de ses revenus ;
- Mécanismes de recours peu intéressants ;
- Couverture sociale légère ;
Impossibilité de s’associer en entreprise individuelle
Contrairement à ce que laisserait entendre ce nom, votre entreprise individuelle n’est pas une entreprise à part entière. C’est en fait vous qui exercez en nom propre. De ce fait, il n’y a aucun capital dans votre entreprise individuelle : aucune part sociale ou action. Donc personne ne peut s’associer avec vous.
L’entreprise individuelle n’est pas attractive pour les investisseurs
L’impossibilité de s’associer avec un entrepreneur individuel fait que ce statut n’a aucun intérêt pour un investisseur. D’ailleurs, pour convaincre un investisseur, vous devrez d’abord avoir choisi un statut juridique adéquat.
De plus, comme l’entreprise individuelle est moins réglementée qu’une société commerciale, vos potentiels investisseurs n’auront que très peu de garanties pour se couvrir.
L’entreprise individuelle ne permet que très peu l’optimisation de ses revenus
En effet, puisque l’entreprise individuelle n’est pas une entreprise distincte de vous sur le plan juridique, les mécanismes d’optimisation la concernant sont assez réduits. Vous ne pouvez déjà pas constituer de holding pour optimiser vos sorties de cash. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les résultats (bénéfices) que vous réalisez en fin d’année sont taxés comme si vous les aviez perçus, même si ce n’est pas le cas. Et au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui monte jusqu’à 45% (contre 25% pour l’IS).
Les mécanismes optionnels ouverts à l’entreprise individuelle ne sont pas très intéressants
L’IS, parlons-en tiens. Puisque, même si vous pouvez opter pour l’IS en tant qu’entrepreneur individuel, et bien ça n’a pas vraiment d’intérêt. Autant constituer une société dans ce cas-là.
Car avec l’option à l’IS, vous perdrez d’office le bénéfice de la comptabilité super-simplifiée. En plus, vous devrez rédiger un courrier d’option à envoyer par recommandé avec accusé de réception, ce qui complexifie la création « simplifiée » de l’entreprise individuelle. Donc les principaux avantages de l’entreprise individuelle ne sont plus de si gros avantages pour vous…
L’entrepreneur individuel bénéficie d’une faible couverture sociale
En tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez du régime des indépendants, renommé « travailleurs non-salariés ». Vous devez vous acquitter d’une cotisation obligatoire minimum, supérieure à 1000€. En plus, vous ne cotisez pas au chômage, que très peu à la retraite ainsi qu’à la prévoyance. Donc vous êtes moins bien couvert en cas d’accident du travail, et votre future pension retraite sera moins élevée.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle qui n’existent plus depuis la réforme
Contrairement à ce qui est encore dit, certains inconvénients de l’entreprise individuelle ont été supprimés par la Loi n°2022-172. Il s’agît :
- De la confusion de patrimoine ;
- De la responsabilité civile et pénale engagée systématiquement par l’entrepreneur individuel ;
La confusion de patrimoine n’existe plus en entreprise individuelle
C’est vrai, depuis la réforme de février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la distinction de patrimoine pro/privé d’office. Sauf en cas de dette fiscale ou sociale, il ne faut pas rêver non plus !
Pour rappel, avec l’ancien statut d’E.I.R.L, il fallait auparavant réaliser des déclarations d’insaisissabilité de biens pour couvrir son patrimoine personnel. Avec l’entreprise individuelle, plus besoin !
La responsabilité civile et pénale est systématiquement engagée en entreprise individuelle
En fait, il est vrai qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous engagerez systématiquement votre responsabilité civile et pénale personnelle en cas de délits. Mais c’est aussi le cas en société : le responsabilité civile et pénale du dirigeant sera systématiquement engagée en cas de délit. Ce n’est donc pas un vrai inconvénient de votre entreprise individuelle.
Et sinon, en tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez quand même d’une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire), qui vous couvre pour tous les conflits « courants » de la vie pro. Pas de panique !
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