Les formalités de constitution d’une société
Créer une société est une étape cruciale dans le parcours de l’entrepreneur. Cette démarche implique de suivre certaines formalités pour s’assurer que l’entreprise est légalement constituée. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes et formalités de constitution d’une société.
Sommaire
Les différentes formalités de constitution d’une société
Chaque étape de la création d’une société est essentielle pour assurer sa pérennité et sa conformité légale. Voici la liste de toutes les formalités à accomplir pour créer une société.
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Le choix de son statut juridique
L’une des premières formalités de création d’une société est de choisir son statut juridique. Ce choix dépendra de plusieurs facteurs tels que le nombre d’associés, la nature de l’activité ou encore le capital disponible. Entre la SAS, la SARL ou l’entreprise individuelle, chaque statut a ses avantages et ses inconvénients.
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La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une formalité fondamentale dans la constitution d’une société. Ces documents juridiques formalisent l’accord entre les associés et définissent le cadre opérationnel de l’entreprise. Ils déterminent notamment :
- L’objet social : Il s’agit de la raison d’être de l’entreprise, décrivant précisément son domaine d’activité.
- Le capital social : Il indique le montant total apporté par les associés, qu’il s’agisse d’apports en nature ou en numéraire.
- La répartition des parts sociales : Elle détaille la distribution des parts ou actions entre les associés, reflétant généralement leur contribution au capital.
- La durée de la société : Bien que la plupart des sociétés soient créées pour une durée de 99 ans et plus, il est possible de fixer une durée limitée.
- Les modalités de prise de décision : Elles précisent comment les décisions seront prises au sein de l’entreprise, que ce soit en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, entre cogérants…
Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel lors de la rédaction de vos statuts afin de vous assurer de leur conformité et de protéger les intérêts de chaque associé.
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Le pacte d’associé
Le pacte d’associé est un document complémentaire à vos statuts. Il est destiné à organiser les relations entre associés en dehors du cadre strict de vos statuts. Plus flexible que les statuts, il permet d’aborder des sujets sensibles tels que :
- La sortie d’un associé : Que se passe-t-il si un associé souhaite vendre ses parts ? Le pacte peut prévoir des clauses de préemption ou de buy-sell pour encadrer ces situations.
- La distribution des dividendes : Si tous les associés ne souhaitent pas percevoir des dividendes de la même manière, le pacte peut le stipuler.
- La gouvernance de l’entreprise : Qui sera le gérant ? Comment seront prises les décisions stratégiques ?
- La protection des minoritaires : Le pacte peut inclure des clauses garantissant les droits des associés minoritaires face à une majorité dominante.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le pacte d’associé est vivement recommandé pour prévenir les conflits et assurer une collaboration sereine entre associés.
L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et le dépôt du capital
Avant de finaliser la création de votre société, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. C’est sur ce compte que sera déposé le capital social de l’entreprise, garantissant ainsi sa solvabilité. Au moment du dépôt, il faudra demander un certificat de dépôt à votre banque, car ce certificat vous servira lors de la dernière étape du processus de création.
La publication dans un journal d’annonces légales
Une fois les statuts rédigés et le capital déposé, il est temps d’annoncer la création de votre société. Cette annonce se fait par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales.
L’envoi d’un dossier de création sur le guichet unique de l’INPI
Enfin, la dernière étape consiste à envoyer un dossier de création à l’INPI. Depuis 2022, le guichet unique des entreprises est l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs pour toutes les formalités administratives.
Quelles formalités de constitution pour votre entreprise ?
Chaque type d’entreprise a ses propres formalités de constitution. Voyons cela en détail.
Quelles formalités de constitution pour une entreprise individuelle ?
Pour une entreprise individuelle, les formalités sont plus simples. En effet, il n’y a pas de statuts à rédiger ni de pacte d’associé à établir. L’essentiel est de déposer un dossier de création sur le guichet unique de l’INPI. En revanche, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel reste une étape non obligatoire, mais fortement conseillée.
Quelles formalités de constitution pour une société ?
Pour créer une société, vous devrez réaliser l’ensemble des étapes précitées. En prenant le temps de vous faire accompagner correctement. Outre les étapes mentionnées précédemment, il est également nécessaire de déposer un PV d’assemblée générale extraordinaire pour la nomination des gérants ou présidents.
D’autres étapes sont nécessaires avant de réaliser le formalisme de création. Découvrez les étapes de création d’une société.
NOUVEAUX-ENTREPRENEURS est une entreprise spécialisée dans la création de sociétés. A chaque étape de ce processus, nous avons une solution et des conseils à vous apporter. Contactez-nous pour plus d’informations.