La garantie décennale : entreprendre dans le BTP
Le secteur du BTP est un secteur particulièrement attrayant pour les nouveaux entrepreneurs, de par la demande élevée à laquelle il fait face. Mais comment prévenir des risques que des travaux mal réalisés pourraient entraîner ? Comment les dommages seraient-ils couverts ? On sait que les assurances sont là pour ça, mais dans le secteur du BTP, il s’agît plus particulièrement de la garantie décennale. Découvrez tous les éléments nécessaires à connaître sur cette garantie avant de vous lancer à votre compte dans cet article.
Qu’est ce que la garantie décennale ?
Si vous travaillez dans un secteur du BTP (Bâtiments et Travaux Publics), vous avez certainement déjà entendu parler de l’assurance décennale. Cette dernière a été rendue obligatoire en 1978, pour faire face à un attrait pour le marché de l’immobilier locatif grandissant et donc un parc immobilier français de plus en plus important.
La garantie décennale a pour objectif d’assurer les travaux réalisés par un artisan, et surtout les dommages qui pourraient résulter d’une défaillance de ces travaux. Elle est donc primordiale lorsque vous créez votre entreprise de travaux publics.
Que couvre-t-elle ?
Comme dit précédemment, votre décennale couvre les dommages qui pourraient résulter d’une défaillance des travaux que vous avez réalisé. En d’autres termes, comme il est impossible de certifier à 100% que vos travaux sont parfaits et qu’aucun accident ne pourrait avoir lieu, la Loi vous impose cette assurance pour prévoir l’éventualité où vos travaux conduiraient à une défaillance.
Elle couvre les travaux à partir de leur livraison et pendant 10 ans jours pour jours.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
Une garantie décennale couvre donc plusieurs types de dommages :
- Les dommages corporels ;
- Les dommages matériels ;
- Les dommages moraux ;
La perte de chance de la victime, ou encore le préjudice d’exploitation d’une entreprise font donc partie des dommages couverts (s’ils sont retenus) par une votre décennale.
Quand est ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La règle est simple : toute personne qui à titre professionnel réalise des travaux directement sous l’ordre d’un maître d’ouvrage (société ou particulier) se retrouve dans l’obligation de faire garantir ces travaux par une assurance décennale.
Cette obligation concerne tous les travaux entrants dans le secteur du BTP, qu’il s’agisse du gros ou du second œuvre, du neuf, de l’extension ou de la rénovation.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?
La décennale est obligatoire peu importe le statut juridique de l’entrepreneur des travaux. De ce fait, un auto entrepreneur doit obligatoirement posséder une garantie décennale dès lors qu’il réalise des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage.
Garantie décennale et sous-traitants
Comme dit précédemment, cette assurance est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage. En conséquence, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants des travaux, mais elle est en réalité systématiquement exigée par le donneur d’ordre (la société qui sous-traite).
Comment obtenir une décennale ?
Pour obtenir une garantie décennale, vous devrez soit détenir un diplôme de type CAP, BTS, BEP, BP… dans le domaine où vous exercez, ou pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 3 à 5 ans minimum dans ce même domaine.
Il en résulte que si vous êtes plombier, vous ne pourrez généralement pas obtenir de garantie décennale pour des travaux d’électricité et inversement. Il sera tout de même possible de prétendre à la réalisation de tels travaux si vous vous associez au sein de votre structure avec des personnes disposants de ces compétences (cas d’une entreprise de multiservices bâtiment par exemple).
Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale
Faut-il détenir une assurance responsabilité civile en plus d’une décennale ? La réponse est oui, car une garantie décennale ne couvre que les travaux à partir de leur livraison : il faut donc pouvoir assurer votre entreprise pendant toute la durée des travaux également.
De nombreuses assurances proposent des tarifs comprenant la responsabilité civile professionnelle avec la garantie décennale : renseignez-vous pour trouver le meilleur tarif.
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