Qu’est-ce qu’une activité de domiciliation ?
La domiciliation d’entreprise est un service proposé par certaines sociétés afin d’offrir à d’autres sociétés une domiciliation juridique. L’objectif principal recherché ici est souvent de bénéficier pour de petites sociétés, d’adresses de prestige pour leurs locaux, bureaux, siège social…
Avantages et inconvénients de la domiciliation ?
L’avantage principal d’une société de domiciliation est qu’elle vous offre une adresse prestigieuse ou renommée, sans avoir à supporter le coût d’une location ou d’un achat dans ce même lieu.
Certaines sociétés proposent même des services connexes tels que la réexpédition du courrier, la mise à disposition de locaux, la réception d’appels…
En contrepartie, vous devrez payer entre 20 et 40€ par mois pour bénéficier de cette adresse.
A noter que si vous n’avez pas souscrit à une location de bureaux auprès de la même société, vous ne pourrez accueillir aucun public au sein de cette adresse.
Comment fonctionne une société de domiciliation ?
La domiciliation est une activité juridique encadrée par la Loi.
Vous devrez donc signer avec le prestataire un contrat de domiciliation, strictement encadré par la Loi également.
Ce contrat écrit contient toutes les caractéristiques du contrat (identité, options choisies, montant…), mais il contient surtout la durée d’engagement (3 mois minimum). Sachant que c’est un contrat reconduit tacitement (le silence vaut acceptation).
A compter de la date de signature, ou autre date prévue au contrat, vous bénéficierez des services souscrits, et ce jusqu’à ce que l’une des deux parties rompe le contrat (généralement le preneur donc).
Comment créer une société de domiciliation ?
Pour créer une société de domiciliation, il faut suivre le processus de création d’une société classique, mais il faudra également obtenir l’agrément préfectoral de domiciliation.
Pour créer votre société de domiciliation, vous devrez envoyer une fois la création de votre entreprise ou société faite :
- L’imprimé de déclaration d’entrepreneur individuel (si vous exercez en Entreprise Individuelle) ou la déclaration de société si vous exercez en Personne Morale (EURL/ SASU y compris donc).
- Une attestation sur l’honneur pour chaque associé disposant de plus de 25% des parts (ou de l’associé unique si tel est le cas)
- Copie de votre ou vos pièces d’identités si vous êtes plusieurs associés
- Bien évidemment, une copie de l’acte de propriété ou du bail commercial en cours
- Les relevés cadastraux des locaux
- Une enveloppe timbrée pour le renvoi du dossier
Le préfet a 2 mois pour vous faire un retour. Sans réponse, il s’agira d’un refus.
Sachant qu’un agrément préfectoral de domiciliation est valable 6 ans.
Puis-je créer mon entreprise chez moi ?
Après tout cela, vous vous demandez peut-être est-ce que vous pouvez créer votre entreprise chez vous ? La réponse est oui, bien évidemment.
Il est tout à fait possible d’identifier le siège de sa société à son adresse personnelle.
Vous pourrez même vous verser un loyer à vous-même si une partie du logement est dédié à votre activité professionnelle.
Attention toutefois, en cas de contrôle, vous devrez pouvoir prouver que cette partie ne sert EXCLUSIVEMENT à l’activité professionnelle.