Forme juridique EURL
Vous voulez créer une société ? Vous voulez savoir tout ce qui se cache sous la forme juridique d’EURL ? Par ici :
Qu’est-ce que la forme juridique EURL ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité) est une forme juridique de société unipersonnelle. En d’autres termes, c’est une société qui ne comprend qu’un seul associé.
Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?
La SARL (Société A Responsabilité Limité) est une société au sens propre du terme. Elle comprend donc minimum 2 associés.
C’est la différence principale avec l’EURL qui n’a qu’un seul associé. De ce fait, il n’y pas besoin de majorité pour la prise de décisions.
Qui peut ouvrir une EURL?
Toute personne physique (vous et moi), qui n’est pas frappée d’interdiction ou d’incapacité peut créer une EURL. Ce peut aussi être une autre personne morale (donc une autre société).
Il faut être majeur ou mineur émancipé, français ou titulaire d’un titre de séjour.
Comment créer une EURL ?
Pour créer une EURL, il faut suivre le même processus de création que pour une SARL.
Créer une EURL revient donc à créer une société classique. Consultez notre article sur ce sujet.
Vous pouvez également faire appel à nos services pour la création de votre société.
Quel est le régime fiscal de la forme juridique EURL ?
Une EURL est une société qui est de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu (IR). C’est donc vous en tant qu’associé unique qui vous acquittez de l’impôt calculé sur le résultat.
L’option pour l’impôt sur les sociétés est à tout moment possible et est irréversible. Ce sera la société qui s’acquittera alors de l’impôt.
Notez que le taux d’imposition de l’IS est de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice, puis de 25% pour le reste. Avec le statut d’EURL à l’IS, vous paierez donc moins d’impôt qu’à l’IR dès lors que vous dépasserez un certain niveau de résultat.
Notez également qu’une EURL dont l’associé unique est une personne morale (autre société) sera automatiquement à l’IS.
Comment se rémunère le dirigeant d’une EURL ?
Comme pour le dirigeant de SARL, le gérant d’une EURL a le statut de travailleur non salarié.
Il se rémunère donc de manière libre mais en conformité aux statuts.
Les salaires qu’il se verse sont soumis à un taux de cotisations URSSAF moins élevé (environ 46%) qu’un salarié (plus de 80%).
Il peut également se verser des dividendes en fin d’année. Ces dividendes sont exonérés d’impôt pour les 10 premiers % du capital et soumis au prélèvements sociaux (17,2%).
Pour la part supérieure, imposition au barème progressif de l’IR et paiement des cotisations sociales comme s’il se versait une rémunération (46%).