Depuis mai 2022, la Loi a fait évoluer un statut peu connu du grand public et très peu courant dans les formes d’exercice choisies : l’EIRL. Elle l’a donc ainsi transformé en un statut unique : celui d’Entrepreneur Individuel.
Ce statut ne représentait que peu de création d’entreprises jusqu’à maintenant, pour une raison principale : la confusion de patrimoine.
En effet, si vous créez une EIRL, vous prenez le risque d’engager vos biens personnels pour assurer la solvabilité de votre projet.
Pourtant, si l’on mettait de côté ce point, le statut était plutôt intéressant pour exercer sa nouvelle activité.
Une création facilitée, peu coûteuse, et surtout la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Ce statut était en plus cumulable avec le statut d’auto-entrepreneur, ce qui permettait de cumuler les avantages respectifs de ces deux statuts.
Depuis mai 2022 donc, la Loi a définitivement supprimé cette forme d’entreprise, et a créé un statut unique d’Entrepreneur Individuel, encore plus avantageux.
Désormais, plus besoin d’effectuer une déclaration d’affectation pour distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. La Loi a doté l’entrepreneur individuel de la distinction de patrimoine par principe.
En d’autres termes, si demain vous décidez d’acquérir un bien pour réaliser votre activité, vous l’inscrivez en fait automatiquement à votre patrimoine professionnel.
A contrario, tout ce que vous achetez à des fins privées, vous l’inscrivez automatiquement à votre patrimoine personnel.
Attention toutefois, pour formaliser cette distinction, la Loi a posé un autre principe : ce qui est inscrit en comptabilité sera par conséquent automatiquement rattaché à votre patrimoine professionnel.
Mais l’inverse n’est pas forcément vrai, et donc à vous de pouvoir prouver qu’un matériel/objet… n’appartient effectivement pas au patrimoine de votre entreprise, mais bien à votre propre patrimoine.
Création d'entreprise et de sociétés
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